Conseil en décoration & Home staging.
Dans le but de sécuriser les relations de KADENCES Déco avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société KADENCES Déco d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de KADENCES Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec KADENCES Déco.
Toute signature d’un devis KADENCES Déco vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de KADENCES Déco a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Seules les commandes fermes sont prises en compte, et ce après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Votre engagement et l’acceptation des présentes conditions de vente vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins.
A cet instant, la commande sera ferme, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez invité à verser le montant indiqué sur le devis.
KADENCES s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles la société a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de KADENCES Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées par la société KADENCES Déco, la réalisation des « Cahiers d’Inspirations KADENCES » ou du "rapport d'Expertise KADENCES", correspond à une obligation de moyens devant être investis par KADENCES Déco conformément au devis approuvé par son client.
KADENCES Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en l’informant de l’avancement de ses réalisations. Une fois le « Cahier d’Inspiration KADENCES », remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à KADENCES Déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier d’une nouvelle réalisation de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de KADENCES Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque KADENCES Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. KADENCES Déco n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et/ou du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
KADENCES Déco est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. KADENCES Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations
KADENCES Déco représente et communique au mieux sur les supports par lesquels la société livre ses propositions. Toutefois, les photos, les images et les représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux ont un caractère illustratif de nos services et ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site Web de KADENCES Déco et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur communication au client.
Article 6 : les Prix
Les prix pratiqués par KADENCES Déco, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Bon de réception – Achévement intervention
A l’issue de chaque prestation de KADENCES Déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires pour chacune des parties, celui-ci garantissant la réalisation conforme des prestations engagées à la commande.
Article 8 : Règlement
Le paiement des prestations de conseil de KADENCES Déco s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
"Kadences et Vous" et "Kadences Evaluation" : Versement de l’intégralité du montant de la prestation conseil à l’issue du rendez-vous unique.
"Kadences Pas à Pas" et "Kadences Expertise" : versement de 50% TTC du montant total de la prestation validé à la commande puis règlement du solde à la remise du Cahier d’Inspiration KADENCES au cours du second RDV (ou par courrier).
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
"Kadences à la carte" et "Kadences Mise en Scène" : Versement de 40% TTC à la commande, 30% à la remise du dossier et du devis d’honoraires et le solde à la clôture du chantier.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation.
Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de KADENCES Déco. Le paiement des prestations de KADENCES Déco s’effectue par chèque à l’ordre de KADENCES Déco uniquement.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de KADENCES Déco.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de KADENCES Déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : KADENCES Déco SARL, 14 rue de Passe Partout 91430 IGNY.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de KADENCES Déco. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 : Assurance
KADENCES Déco a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par KADENCES Déco, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : KADENCES Déco SARL, 14 rue de Passe Partout 91430 IGNY, ou en envoyant un e-mail à : contact@kadences-deco.fr.
Article 14 : Propriété intellectuelle
KADENCES Déco est une marque déposée à l’INPI.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de KADENCES Déco ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de KADENCES Déco. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation préalable de KADENCES Déco est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
KADENCES Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société KADENCES Déco (Evry 91).
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris le 1er Janvier 2009, et s’appliquent à compter de la date de création de la société KADENCES Déco.
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